Trêve hivernale : ce que le propriétaire peut (et ne peut pas) faire

Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues, mais le loyer reste dû. Ce que le propriétaire peut engager pendant la trêve, et ce qui lui est interdit.
Depuis le 1er novembre, et jusqu'au 31 mars 2027, la trêve hivernale s'applique. Pour beaucoup de propriétaires qui gèrent seuls, elle est synonyme d'inquiétude : « Si mon locataire ne paie plus, je suis bloqué pendant cinq mois ? » La réponse est non. La trêve suspend une chose précise, l'expulsion, mais elle ne gèle ni le loyer ni les démarches. Voici ce qu'elle change vraiment, et comment agir pendant cette période.
La trêve hivernale, c'est quoi ?
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la loi interdit de faire exécuter une expulsion locative. Même si un juge a déjà ordonné le départ du locataire, le commissaire de justice (l'ancien huissier) ne peut pas procéder à l'expulsion pendant cette période. Elle reprend, si la situation n'a pas été réglée, à partir du 1er avril.
La même période protège aussi les occupants contre les coupures d'électricité, de gaz et de chauffage pour impayés de factures : c'est une règle qui concerne les fournisseurs d'énergie, pas le propriétaire.
Ce qui ne change pas : le loyer reste dû
C'est le point le plus important. La trêve hivernale n'est pas une suspension du bail :
le locataire doit toujours payer son loyer et ses charges, chaque mois, à la date prévue ;
les impayés s'accumulent normalement et restent réclamables ;
vous continuez à délivrer les quittances pour les loyers payés, et seulement pour eux.
Un locataire qui croit que « pendant la trêve, on n'a pas besoin de payer » se trompe, et il est utile de le lui rappeler calmement, par écrit.
Ce que vous pouvez faire pendant la trêve
La trêve bloque l'exécution de l'expulsion, pas la procédure qui y mène. Vous pouvez donc :
Relancer à l'amiable. Un appel, puis un courrier ou un e-mail récapitulant les sommes dues. Beaucoup d'impayés viennent d'une difficulté passagère (perte d'emploi, séparation, retard d'aide) et se règlent par un échéancier.
Proposer un plan d'apurement. Un accord écrit qui étale la dette en plus du loyer courant. Il rassure les deux parties et garde une trace.
Activer vos garanties. Si vous avez une caution, une garantie Visale ou une assurance loyers impayés, prévenez-les dans les délais prévus par le contrat : c'est souvent là que se joue votre indemnisation.
Prévenir la CAF ou la MSA si le locataire touche une aide au logement versée directement : le signalement de l'impayé est obligatoire et permet de chercher une solution.
Engager la procédure si nécessaire. Le commandement de payer par commissaire de justice, l'assignation devant le juge et l'audience peuvent avoir lieu pendant l'hiver. Si le juge prononce l'expulsion, celle-ci ne pourra simplement être exécutée qu'après le 31 mars.
Pour un conseil gratuit et neutre, l'ADIL de votre département (l'ADIL du Calvados pour Caen et ses environs) répond aux propriétaires comme aux locataires.
Ce que vous ne pouvez pas faire
Pendant la trêve, comme le reste de l'année, certaines pratiques sont interdites et peuvent se retourner contre vous :
changer les serrures ou empêcher l'accès au logement ;
couper vous-même l'eau, l'électricité ou le chauffage ;
retirer les affaires du locataire ou entrer chez lui sans son accord ;
faire pression ou menacer pour obtenir un départ.
Seul un commissaire de justice, muni d'une décision de justice, peut procéder à une expulsion, et seulement en dehors de la trêve. Se faire justice soi-même expose à des poursuites pénales.
Les exceptions à la trêve
La trêve ne s'applique pas dans quelques cas, notamment :
lorsque le relogement du locataire et de sa famille est assuré dans des conditions suffisantes ;
pour les personnes entrées dans un logement par effraction ou par la force (les squatteurs) ;
lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité parce qu'il est dangereux.
Ces situations restent rares pour un bailleur particulier : dans la grande majorité des cas, il faut considérer que l'expulsion ne pourra pas avoir lieu avant avril.
En résumé
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion ne peut être exécutée.
Le loyer reste dû et les impayés s'accumulent normalement.
Relances, plan d'apurement, garanties, signalement à la CAF et procédure judiciaire restent possibles.
Changer les serrures ou couper l'énergie est interdit, toute l'année.
En cas de doute, l'ADIL vous conseille gratuitement.
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Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours les textes en vigueur sur service-public.fr.
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