Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : 31 mai 2026
1. Présentation du Service
Milorde est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée à faciliter la gestion locative pour les propriétaires bailleurs. Le service inclut :
- Le suivi des paiements et des impayés.
- La génération automatisée de quittances et documents.
- Le stockage de documents relatifs à la gestion immobilière.
2. Limitation de Responsabilité (Avertissement Légal)
Milorde est un outil d'aide à la gestion et ne remplace en aucun cas l'expertise d'un professionnel du droit ou d'un agent immobilier.
L'utilisateur est seul responsable : de la véracité des informations saisies, de la validité juridique des documents générés et du respect des échéances légales envers ses locataires. Milorde ne saurait être tenu responsable des litiges entre bailleurs et locataires.
3. Accès et Abonnement
L'accès au service nécessite la création d'un compte via Clerk. L'abonnement est proposé au tarif de 15 € TTC par mois, prélevés par carte bancaire via Stripe.
Une période d'essai gratuite de 60 joursest offerte à toute nouvelle inscription. Une carte bancaire valide est requise à l'inscription pour activer l'essai ; aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord, sans frais ni justification.
4. Gestion des données et RGPD
Milorde s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les documents téléchargés via UploadThing sont privés. Leurs URLs sont signées à durée limitée (1 heure) pour empêcher tout partage non contrôlé.
En cas de suppression de votre compte Clerk, les données personnelles identifiantes (email, nom, prénom, coordonnées bailleur) sont anonymisées immédiatement. Les documents légaux que vous avez générés (quittances, contrats, baux) sont conservés conformément aux durées légales (3 ans pour les quittances, 5 ans pour les contrats — art. 35-1 loi 89-462).
Pour le détail complet (sous-traitants, droits, transferts hors UE), consultez notre Politique de confidentialité.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Dashboard. Toute période entamée est due.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Caen.