Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Présentation du Service
Milorde est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée à faciliter la gestion locative pour les propriétaires bailleurs. Le service inclut :
- Le suivi des paiements et des impayés.
- La génération automatisée de quittances et documents.
- Le stockage de documents relatifs à la gestion immobilière.
2. Limitation de Responsabilité (Avertissement Légal)
Milorde est un outil d'aide à la gestion et ne remplace en aucun cas l'expertise d'un professionnel du droit ou d'un agent immobilier.
L'utilisateur est seul responsable : de la véracité des informations saisies, de la validité juridique des documents générés et du respect des échéances légales envers ses locataires. Milorde ne saurait être tenu responsable des litiges entre bailleurs et locataires.
3. Accès et Abonnement
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur et la confirmation de l'adresse email. Deux formules d'abonnement sont proposées :
- Mensuelle : 14 € par mois, renouvelée automatiquement chaque mois ;
- Annuelle : 132 € par an, renouvelée automatiquement chaque année.
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
Une période d'essai gratuite de 60 jours est offerte à toute nouvelle inscription, quelle que soit la formule choisie. Une carte bancaire valide est requise à l'inscription pour activer l'essai ; aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord, sans frais ni justification.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La période d'essai gratuite de 60 jours couvre entièrement ce délai : aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Pour se rétracter, il suffit de résilier l'abonnement depuis l'espace Facturation du tableau de bord ou d'adresser une demande claire à contact@milorde.fr.
Si un prélèvement devait avoir été effectué pendant le délai de rétractation, il serait remboursé dans un délai de 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement, déduction faite, le cas échéant, d'un montant proportionnel au service fourni à la demande expresse de l'utilisateur (article L221-25 du Code de la consommation).
5. Gestion des données et RGPD
Milorde s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les documents et photos que vous déposez sont stockés de façon privée (Vercel Blob). Ils ne sont jamais accessibles par un lien public : chaque consultation passe par Milorde, qui vérifie que vous êtes bien le propriétaire concerné ou le locataire du bail.
En cas de suppression de votre compte, les données personnelles identifiantes (email, nom, prénom, coordonnées bailleur) sont anonymisées immédiatement. Les documents légaux que vous avez générés (quittances, contrats, baux) sont conservés conformément aux durées légales (3 ans pour les quittances, 5 ans pour les contrats — art. 35-1 loi 89-462).
Pour le détail complet (sous-traitants, droits, transferts hors UE), consultez notre Politique de confidentialité.
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Facturation de son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) ; le service reste accessible jusqu'à cette date et la période entamée n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 4.
La suppression du compte depuis les paramètres résilie l'abonnement immédiatement : l'accès s'arrête le jour même et la période entamée n'est pas remboursée. Pour garder l'accès jusqu'à la fin de la période, résiliez d'abord depuis l'espace Facturation, puis supprimez le compte plus tard.
7. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@milorde.fr. Les présentes conditions sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile (article R631-3 du Code de la consommation).