Milorde — Modèle gratuit

Mémo d'information locataire

Complément pédagogique — n'a pas vocation à remplacer la notice officielle annexée au bail

Important

Le décret n° 2015-587 prévoit une notice d'information officiellerelative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Cette notice doit être annexée au contrat de location d'habitation. Le présent mémo est un rappel pratique : il ne se substitue pas au texte officiel, disponible sur service-public.fr.

1. Droits essentiels du locataire

Jouir paisiblement du logement : le bailleur ne peut y entrer sans accord, hors urgences et visites convenues.
Un logement décent, au sens des critères légaux (surface, sécurité, santé, performance énergétique minimale applicable).
Un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie.
La restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux après sortie, sous réserve des retenues justifiées.
Un préavis réduit dans certains cas (zone tendue, mutation, santé, etc.).

2. Obligations du locataire

Payer le loyer et les charges aux dates prévues au bail.
User paisiblement des lieux et respecter le règlement de copropriété.
Assurer le logement (risques locatifs) et justifier de l'assurance chaque année si le bailleur le demande.
Entretenir le logement au quotidien (réparations locatives) et signaler rapidement les désordres graves.
Laisser exécuter les travaux nécessaires, avec un préavis raisonnable.

3. Obligations du bailleur

Délivrer un logement décent et en bon état d'usage.
Entretenir les équipements mentionnés au contrat et réaliser les réparations autres que locatives.
Transmettre les justificatifs de charges lors de la régularisation annuelle.
Respecter les formes et délais de congé (lettre recommandée ou acte d'huissier, motifs légaux en location nue).
Délivrer une quittance dès que le locataire en fait la demande, sans frais.

4. En cas de difficulté

Impayé, désaccord sur l'état des lieux, trouble de jouissance : privilégiez d'abord un échange écrit daté. Des recours existent (commission départementale de conciliation, juge des contentieux de la protection). Conservez copies des courriers, quittances et photos.